AGB pour les partenaires commerciaux

Termes et Conditions Générales pour les Partenaires Commerciaux

 

 

I. Champ d’application

Ces termes et conditions générales s’appliquent à tous les contrats de livraisons et de services de RECARO. Ceux-ci s’appliquent également si l’acheteur a conseillé ses propres termes et conditions. Les conditions de l’acheteur ne seront pas acceptées non plus, à moins que nous prononcions un avis contraire à leur réception.

Les accords verbaux ne peuvent s’y opposer que si nous les avons confirmés par écrit.

Toutes les modifications des présents termes et conditions générales deviennent contenu du contrat entre nous et l’acheteur si l’acheteur les accepte ou ne proteste pas par écrit dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de ces modifications. Nos conditions générales de vente et de livraison sont prises comme base pour tout accord conclue plus tard entre nous et l’acheteur, même si dans le cas isolé, il n’a pas été renvoyé à nos conditions.

Ces termes et conditions générales s’appliquent aux sites et sociétés RECARO suivantes :

  • Allemagne: RECARO Child Safety GmbH & Co. KG
  • Grande-Bretagne: RECARO Child Safety Ltd.
  • France: RECARO Child Safety S.A.S.

 

II. Offre et contrat d’approvisionnement

Nos offres sont sujettes à changement. Les types et quantités des marchandises que nous avons spécifiées comme étant en stock sont expressément soumis à la vente préalable. L’acheteur sera lié à sa commande pour une période de 14 jours à compter de notre réception. Les accords juridiques doivent être établis conformément à notre confirmation de commande écrite. Pour être valables, les contrats de garantie oraux, les engagements, les suppléments contractuels ou les modifications contractuelles doivent faire l'objet d'une confirmation écrite.

Nous conservons le titre et le copyright des dessins, plans et autres documents ; ceux-ci ne peuvent être rendus accessibles à des tiers.

 

III. Exécution de la livraison

Les écarts mineurs dans la forme, le matériau, la couleur, les dimensions, le poids et la fonction restent réservés. Les descriptions et les illustrations sont seulement approximatives. 

 

IV. Tarifs

Les tarifs comprennent le packaging ; un packaging spécial doit être facturé au prix coûtant.

Le packaging ne sera pas repris. En absence d’un accord spécifique, les coûts d’assurance seront à la charge de l’acheteur. Dans la mesure où aucun accord contraire n’est spécifié, les prix n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A). Cela doit être en outre payable.

En cas d’augmentation des prix des matériaux, des salaires ou autres coûts indépendants de notre volonté entre la conclusion du contrat et la livraison, nous serons en droit de modifier les prix convenus.

 

V. Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les factures doivent être payées dès leur réception. Les livraisons à des acheteurs inconnus doivent exclusivement être faites contre paiement anticipé. Si l’acheteur a des retards de paiements, nous sommes autorisés, sous réserve d’une nouvelle demande, à percevoir des intérêts supérieurs de 8% au taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne, si l’acheteur n’est pas un consommateur. Si l’acheteur est un consommateur, des intérêts supérieurs de 5% au taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne lui seront facturés.

Les paiements par lettre de change ne seront pas acceptées.

 

VI. Date limite de livraison

En principe, le délai de livraison débute lorsque nous envoyons une confirmation de commande, cependant à titre d’exception à ce principe, au plus tôt après clarification de tous les détails d’exécutions.

Notre obligation de livraison est suspendue aussi longtemps que l’acheteur est en retard dans l’exécution d’une obligation découlant de cet accord ou d’un autre accord.

Force majeure, mesures officielles, troubles civiles, grèves, manque de salariés, d’énergies, de matières premières ou de matières auxiliaires, perturbations des transports, problèmes avec les fournisseurs amont quant aux délais de livraisons, ou tout autre circonstance pour laquelle nous ne sommes pas responsables mais qui entravent la fabrication ou la livraison ponctuelle ou correcte nous autorisent à prolonger les délais de livraison pendant la durée de l'empêchement et à imposer une période de démarrage raisonnable ou à retirer de la partie Accord ce qui n'a pas encore été effectué.

Si nous ne respectons pas l’engagement de livraison, l’acheteur peut imposer une période de grâce d’au moins 3 semaines et peut alors se retirer du contrat si la livraison n’est pas effectuée dans cette période de grâce. Si ce délai est limité à une exécution partielle, l'acheteur ne peut se retirer de l'intégralité du contrat que s'il n'a aucun intérêt dans l'exécution partielle. D'autres réclamations introduites pour cause de défaut ou d'inexécution, notamment des demandes de dommages et intérêts, seront exclues dans la mesure où le défaut ou l'inexécution n'aura pas été commis intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence grave, notre responsabilité pour les dommages sera limitée à la perte prévisible au moment de la signature de l'Accord.

 

VII. Transfert des risques et expédition

Le risque doit être transféré au plus tard lord de l’envoi des marchandises à l’acheteur. Le transport des marchandises doit être effectué aux risques de l’acheteur.

Si l’acheteur ne prend pas livraison des marchandises mises à disposition ou livrées à l’heure convenue, celui-ci sera alors reconnu en défaut. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de stocker les marchandises à notre discrétion et aux coûts et risques de l’acheteur, ainsi que les indiquer comme livrées. Si l’acheteur ne prend pas livraison des marchandises sous 14 jours calendaires après la date de livraison convenue et n’a pas payé son achat, nous sommes en droit de fixer une autre date de livraison par Email ou par Fax. Après ce délai supplémentaire écoulé, nous sommes en droit – sans autre notification – de vendre ces marchandises à des tiers à notre discrétion.

Si l’expédition des marchandises a été convenue avec l’acheteur, le choix du type d’expédition et du mode de transport nous sont laissés ; nous sommes obligés de faire ce choix avec l’attention de tout homme d’affaire, mais nous serons tenus comme unique responsable pour tout manque d’attention ainsi qu’en cas de négligence grave ou intentionnelle.

 

VIII. Droit de rétention

Jusqu’à l’entière satisfaction de toutes nos créances vis-à-vis de l’acheteur, quelle que soit leur base légale, nous avons un droit de rétention sur tous les objets qui doivent être délivrés à l’acheteur ou appartiennent à l’acheteur et qui sont en notre possession.

 

IX. Réserve de propriété

Les biens livrés restent à notre propriété jusqu’au paiement de toutes nos créances, quelle que ce soit leur base légale, même si le prix d’achat a été payé pour certaines livraisons. Dans le cas d’une facture en cours, la réserve de propriété représente une caution pour le solde de nos créances. La partie qui a réalisé la commande a le droit de disposer des biens pour ses activités commerciales courantes et de les traiter ; Cependant, ils ne peuvent être donnés en gage ou cédés à des fins de sécurité. Le traitement ou la modification des biens réservés ne confère pas à l’acheteur le titre de propriété du nouvel objet conformément à l’article 950 du BGB [Code Civil Allemand]. Le traitement doit être effectué par l’acheteur à notre égard. Si les biens réservés sont traités ensemble avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous aurons une propriété conjointe du nouvel objet proportionnelle au prix d’achat de nos biens réservés et des autres objets traités ne nous appartenant pas. Si les biens sont mélangés ou attachés à d’autres objets, nous aurons une copropriété proportionnelle au prix d’achat de nos biens réservés et des autres objets. L’acheteur doit nous céder à l’avance le titre ou la copropriété de l’objet mixte ou du nouvel objet, et le conserver avec prudence commerciale en notre nom. Si les biens livrés ou si les objets que l’acheteur a pu fabriquer à partir de ces biens sont ensuite revendus par celui-ci, il doit par avance nous céder ses créances sur ses clients jusqu’au niveau du prix d’achat des biens réservés. A notre demande, l’acheteur doit nous fournir toutes les informations sur les créances cédées qui sont nécessaires à leur recouvrement, et informer les débiteurs de la cession.

L’acheteur doit nous informer immédiatement de toute mise en gage des biens réservés ou autres pièces jointes tiers. Nous nous engageons, à la demande de l’acheteur, à libérer la sureté dans la mesure où les créances excèdent la valeur des créances garanties de plus de 20%.

 

X. Garantie

Pour tout défaut sur nos biens, nous ne pouvons être tenu responsable que des suivants : les défauts survenus dans les 24 mois après le transfert, en raison de circonstances vérifiables avant cette date, serons remplacés par la livraison d’un produit équivalent. Nous supporterons les frais de transport, vérifiables, raisonnables et respectivement apparus des marchandises. Le remboursement d’autres coûts est expressément exclu. Si les biens ou partis de biens sont échangés, ils reviennent à notre propriété.

Dans le cas de défauts, déjà apparents lors de la livraison, ceux-ci ne seront reconnus que si la plainte nous est parvenue par écrit dans un délai de 10 jours après réception des biens.

Les réclamations de garantie seront sans fondement si le bien a été modifié sans notre accord ou si nos instructions concernant l’utilisation du bien n’ont pas été respectées, si les défauts sont directement attribuables au fait que l’acheteur a spécifié des composants individuels incorrects ou matières premières ou nous a fourni une documentation technique défectueuse.

Les réparations des défauts ou les livraisons de pièces de rechanges doivent être effectuées dans un délai raisonnable. Après l’expiration de ce délai, l’acheteur peut nous imposer une période de grâce ; si nous laissons aussi passer la période de grâce sans arriver au résultat souhaité, l’acheteur ne pourra exiger qu’une réduction ou une résiliation du contrat. D’autres plaintes, en particulier les dommages et intérêts, y compris les plaintes pour dommages indirects ou dommages résultant d’une rupture de contrat ou tout autre motif juridique, y compris dans la mesure ou la perte ne résulte pas de vices au sens du premier paragraphe, seront exclues à moins que le dommage n’ait été causé par nous intentionnellement ou par négligence grave.

La responsabilité sera, dans tous les cas, limitée aux dommages prévisibles lors de la signature de l’accord.

Nous ne pouvons être uniquement tenus responsable que conformément aux dispositions susmentionnées. Si le détaillant offre à l’acheteur une garantie ou une garantie au-delà, aucune responsabilité ne pourra nous être tenue. Ceci s’applique également si le détaillant donne à l’acheteur tout détail incorrect concernant les caractéristiques de nos produits.

 

XI. Responsabilité

Nous ne serons pas tenus responsable en cas de dommages aux objets remis à l’acheteur ou en ce qui concerne leur aptitude pour la fin souhaitée par l’acheteur, sauf si nos représentants légaux, cadres supérieurs ou agents d’exécution ont directement causé les dommages de manière intentionnelle ou par négligence grave, ou volontairement ou avec négligence grave n’ont pas informés l’acheteur sur l’absence de l’aptitude souhaitée. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects.

 

XII. Responsabilité du produit

Nous ne serons pas tenus responsable pour les réclamations concernant la responsabilité de nos produits, la réclamation doit être fondée sur un amendement non approuvé de la marchandise ou un échec du détaillant à se conformer à nos directives sur le traitement des marchandises. La responsabilité est aussi exclue si le détaillant a donné des détails incorrects à l’acheteur sur les caractéristiques des produits. Dans ces cas, le détaillant doit nous libérer de toutes ces réclamations.

 

XIII. Lieu d’exécution et juridiction

Sans accord contraire, le lieu d’exécution pour toutes livraisons, services et paiements (aussi par chèque) sera le site RECARO spécifique.

La loi locale sera appliquée pour toutes les relations juridiques entre l’acheteur et RECARO. L’application des lois uniformes sur les ventes ainsi que la loi sur les ventes de l’ONU seront exclues.

Si cela est autorisé par la loi, il est convenu comme lieu d’exécution pour toutes les réclamations résultant de relations commerciales les sites suivants :

  • RECARO Child Safety GmbH & Co. KG: Bayreuth
  • RECARO Child Safety Ltd. : Birmingham
  • RECARO Child Safety S.A.S.: La Rochelle

 

La loi Allemande est exclusivement applicable, dans la mesure où cela n’est pas contraires aux dispositions légales impératives. L’application de la loi uniforme sur la vente de biens ainsi que la convention sur les ventes de l’ONU sont exclues.

 

XIV. Invalidité partielle

Si l’une des dispositions présentes dans ces termes et conditions générales de vente et de livraison serait ou devenait invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.